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Posté par briaeros007 le 14 décembre 2013 à 10:20. En réponse au journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM). Évalué à 2.
il n'y a que deux moyens de saisir le CC -> soit les députés les font -> soit un justiciables, au moment d'un jugement, peut demander une QPC.
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[^] # Re: De l'intérêt des pétitions
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM). Évalué à 2.
il n'y a que deux moyens de saisir le CC
-> soit les députés les font
-> soit un justiciables, au moment d'un jugement, peut demander une QPC.