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Posté par Renault (site web personnel) le 13 décembre 2013 à 13:18. En réponse au journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM). Évalué à 3.
Le conseil constitutionnel peut se saisir lui même afin d'évaluer une loi. Certaines lois sont d'ailleurs obligatoirement vérifiées avant mais je doute que ce soit le cas ici. Ce serait trop facile sinon de contourner la Constitution...
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# Le conseil peut se saisir
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM). Évalué à 3.
Le conseil constitutionnel peut se saisir lui même afin d'évaluer une loi. Certaines lois sont d'ailleurs obligatoirement vérifiées avant mais je doute que ce soit le cas ici.
Ce serait trop facile sinon de contourner la Constitution...