Justement, sur le fait que la banque serait tenue de rembourser : j'ai eu affaire à un problème de débit frauduleux (un débit fictif ne correspondant à aucun achat de ma part, un vol quoi), ma banque a dit qu'elle mènerait une enquête et ne me rembourserait qu'à la fin de celle-ci. En colère, et croyant me rappeller que la loi disait que le remboursement devait être fait au début et non à la fin de l'enquête, j'ai recherché intensément sur le web la référence à cette loi (y compris sur linuxfr), mais je ne l'ai pas trouvée. Ce que j'ai trouvé (c'est peut-être faux, justement ça m'intéresserait qu'on me communique des pointeurs, dans ce cas-là) :
- la Code de la Consommation ne contient pas de mention spécifique à la résolution de fraude dans le commerce électronique ; j'ai même cherché dans l'amendement de la fin de la législature Jospin concernant la "sécurité quotidienne", mais je n'ai rien trouvé ;
- les différents sites d'informations publiées par des juristes mentionnent le cas de non réception de marchandise ou de marchandise erronnée, mais pas spécifiquement le cas de débit correspondant à un achat inexistant ; de plus, ils traitent tous du cas du commerçant français, mais n'indiquent pas clairement la responsabilité (potentielle) de la banque française dans le cas d'une transation avec un marchand étranger ;
- j'ai déniché un rapport de la Commission Européenne daté de 2001, stipulant expressément qu'il fallait écrire une loi pour forcer les banques à rembourser préventivement (au début de l'enquête) en cas de litige, et que l'absence de cette disposition était justement, selon eux, un frein majeur à l'adoption par le grand public du commerce électronique ; ce qui tendrait à prouver que cette loi n'existe pas !
Pour la petite histoire, la banque m'a finalement remboursé - mais sur le coup, je me suis retrouvé comme un con en "croyant" être protégé par une loi, qui apparemment n'existe pas.
[^] # Re: c'est une arnaque
Posté par gc . En réponse à la dépêche Le Père Noël est une ordure. Évalué à 3.
- la Code de la Consommation ne contient pas de mention spécifique à la résolution de fraude dans le commerce électronique ; j'ai même cherché dans l'amendement de la fin de la législature Jospin concernant la "sécurité quotidienne", mais je n'ai rien trouvé ;
- les différents sites d'informations publiées par des juristes mentionnent le cas de non réception de marchandise ou de marchandise erronnée, mais pas spécifiquement le cas de débit correspondant à un achat inexistant ; de plus, ils traitent tous du cas du commerçant français, mais n'indiquent pas clairement la responsabilité (potentielle) de la banque française dans le cas d'une transation avec un marchand étranger ;
- j'ai déniché un rapport de la Commission Européenne daté de 2001, stipulant expressément qu'il fallait écrire une loi pour forcer les banques à rembourser préventivement (au début de l'enquête) en cas de litige, et que l'absence de cette disposition était justement, selon eux, un frein majeur à l'adoption par le grand public du commerce électronique ; ce qui tendrait à prouver que cette loi n'existe pas !
Pour la petite histoire, la banque m'a finalement remboursé - mais sur le coup, je me suis retrouvé comme un con en "croyant" être protégé par une loi, qui apparemment n'existe pas.