« L'instruction 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 de la direction des impôts spécifie bien que pour prétendre à la réduction d'impôts, le caractère de l'organisme doit être désintéressé et que l'organisme ne doit pas exercer son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif. »
Légal, potentiellement non lucratif, mais intrinsèquement en concurrence avec d'autres entreprises, non ? Sinon pourquoi réclamer un monopole d'exploitation ?
[^] # Re: C'est discutable
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . En réponse au journal Dons, réductions d'impôts et brevets. Évalué à 5.
Légal, potentiellement non lucratif, mais intrinsèquement en concurrence avec d'autres entreprises, non ? Sinon pourquoi réclamer un monopole d'exploitation ?
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace