Sauf qu'une loi n'a pas forcément besoin de décrets d'application pour s'appliquer !
Là, par exemple, je ne vois pas quels décrets il faudrait attendre : la loi actuelle dit que les livres sont taxés à 5,5%. L'amendement exclut de cette taxation réduite les livres numériques avec DRM ou dans un format non-ouvert. L'amendement précise sur quelle définition se baser (articles de loi cités dans l'amendement). Donc c'est le taux normal (19,6%, prochainement 20%) qui s'appliquera.
Ceci dit, tu as tout à fait raison sur le fait que de nombreuses lois (et pas juste une, comme ça) sont en attente de la parution des décrets d'application !
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par windu.2b . En réponse au journal TVA réduite uniquement sur les livres numériques vendus dans des formats ouverts ?. Évalué à 6. Dernière modification le 14 novembre 2013 à 23:10.
Sauf qu'une loi n'a pas forcément besoin de décrets d'application pour s'appliquer !
Là, par exemple, je ne vois pas quels décrets il faudrait attendre : la loi actuelle dit que les livres sont taxés à 5,5%. L'amendement exclut de cette taxation réduite les livres numériques avec DRM ou dans un format non-ouvert. L'amendement précise sur quelle définition se baser (articles de loi cités dans l'amendement). Donc c'est le taux normal (19,6%, prochainement 20%) qui s'appliquera.
Ceci dit, tu as tout à fait raison sur le fait que de nombreuses lois (et pas juste une, comme ça) sont en attente de la parution des décrets d'application !