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Posté par NeoX le 14 novembre 2013 à 21:42. En réponse au journal TVA réduite uniquement sur les livres numériques vendus dans des formats ouverts ?. Évalué à 10.
oui, une loi peut etre votée sans etre appliquée ensuite, je ne retrouve pas le lien mais y avait eu une liste comme ca, d'exemple de loi debattue, votée, mais dont le decret d'application n'avait jamais été publié.
et du coup la loi ne pouvait etre appliquée.
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# encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par NeoX . En réponse au journal TVA réduite uniquement sur les livres numériques vendus dans des formats ouverts ?. Évalué à 10.
oui, une loi peut etre votée sans etre appliquée ensuite,
je ne retrouve pas le lien mais y avait eu une liste comme ca, d'exemple de loi debattue, votée, mais dont le decret d'application n'avait jamais été publié.
et du coup la loi ne pouvait etre appliquée.