à quoi sert-il d'empêcher la transmission des informations si n'importe qui a de toute manière le droit de les obtenir ?
Toutes ces informations sont couvertes par le secret fiscal. La possibilité de cette consultation est perçue comme une dérogation à la règle, dans l'objectif de résoudre des conflits de nature privée, par exemple les fraudeurs de voisinage mais surtout pour le versement des pensions alimentaires (sur présentation d'une décision de justice, la recherche est étendue à la France entière). L'interdiction de publication vise à empêcher l'exposition des informations qui restent privées et tout particulièrement l'exposition systématique qu'une certaine presse pourrait en faire à propos de politiciens ou de célébrités.
N.B. La consultation concerne les contribuables d'une même direction départementale et non pas de commune contrairement à ce que j'avais écrit plus haut.
Plus de détails dans le livre des procédures fiscale, lien figurant au bas de la page de service-public.fr dénichée par Zenitram et Francesco.
[^] # Re: Moi pas comprendre...
Posté par JGO . En réponse à la dépêche Mise en demeure, suite et fin. Évalué à 5.
Toutes ces informations sont couvertes par le secret fiscal. La possibilité de cette consultation est perçue comme une dérogation à la règle, dans l'objectif de résoudre des conflits de nature privée, par exemple les fraudeurs de voisinage mais surtout pour le versement des pensions alimentaires (sur présentation d'une décision de justice, la recherche est étendue à la France entière). L'interdiction de publication vise à empêcher l'exposition des informations qui restent privées et tout particulièrement l'exposition systématique qu'une certaine presse pourrait en faire à propos de politiciens ou de célébrités.
N.B. La consultation concerne les contribuables d'une même direction départementale et non pas de commune contrairement à ce que j'avais écrit plus haut.
Plus de détails dans le livre des procédures fiscale, lien figurant au bas de la page de service-public.fr dénichée par Zenitram et Francesco.