on peut parfaitement se retrouver dans des situations où l'avocat a agit de façon illégale, mais l'Ordre ne trouve pas que ce soit à l'encontre de leur déontologie.
Le code de déontologie comporte des règles spécifiques, pas le double de tous les articles du Code pénal. La violation du secret professionnel est prévu par le code pénal et par le code de déontologie des avocats, mais par exemple le meurtre n'est pas dans le code de déontologie des architectes, alors qu'il l'est dans le code des médecins (puisque c'est particulièrement pertinent dans leur cas). Même quand une règle figure dans les deux codes, les deux décisions pourraient être différentes, de la même façon que des tribunaux différents rendent parfois des décisions différentes sur des cas pourtant similaires, ou que les Cours d'appel renversent parfois des condamnations.
[^] # Re: Corporatisme et lavage de linge sale en famille...
Posté par JGO . En réponse à la dépêche Mise en demeure, suite et fin. Évalué à 4.
Le code de déontologie comporte des règles spécifiques, pas le double de tous les articles du Code pénal. La violation du secret professionnel est prévu par le code pénal et par le code de déontologie des avocats, mais par exemple le meurtre n'est pas dans le code de déontologie des architectes, alors qu'il l'est dans le code des médecins (puisque c'est particulièrement pertinent dans leur cas). Même quand une règle figure dans les deux codes, les deux décisions pourraient être différentes, de la même façon que des tribunaux différents rendent parfois des décisions différentes sur des cas pourtant similaires, ou que les Cours d'appel renversent parfois des condamnations.