Différends, examens et appels
Dans cette section
Demander un examen par un tiers indépendant
Demander une prorogation de délai pour un examen
Pour en savoir plus
À partir du : Retards dans le traitement du courrier par Postes Canada
Un arrêt de travail à Postes Canada pourrait retarder le traitement du courrier par l'ASFC.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait respecter plus de 90 lois régissant les voyages, le commerce et les accords internationaux. Le personnel de l'ASFC travaille en de multiples points de service (1 200 au Canada et 39 à l'étranger), voyant à ce que les quelque 100 millions de personnes et plus de 14 millions d'expéditions commerciales qui entrent au Canada chaque année respectent ces lois.
Avec de pareils volumes, on ne s'étonnera pas qu'il y ait des contestations. L'année dernière par exemple, l'ASFC a reçu plus ou moins 3 500 demandes d'examen qui portaient soit sur des mesures d'exécution, soit sur des décisions à l'égard d'expéditions commerciales.
Pour accélérer l'initiation de votre appel, on vous encourage de soumettre votre demande en utilisant le formulaire d'appel en ligne tout en remplissant chacun des champs requis!
Délais de traitement
Les délais de traitement estimés en jours traitables.
Dernière mise à jour : 2025年08月29日
Dernière mise à jour : 2025年08月29日
Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de l'ASFC
Que vous soyez un voyageur ou que vous représentiez une entreprise, si une mesure d'exécution ou une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne vous convient pas, peut-être voudrez-vous la faire réviser. C'est votre droit : la page Premières étapes, où vous trouverez plusieurs lettres et formulaires, vous guidera dans le processus.
Renseignements supplémentaires
Si l'ASFC n'a pris aucune mesure officielle contre vous, mais vous avez d'autres questions ou rétroaction à offrir, veuillez consulter :
- A propos de l'ASFC
- Servir nos clients
- Je déclare : Un guide pour les résidents du Canada qui reviennent au pays
- Renseignements généraux
Normes de service
Exercice financier du au
Appels portant sur une mesure d'exécution, un programme pour voyageurs dignes de confiance ou un programme commercial
1. Appels portant sur une mesure d'exécution ou un programme des voyageurs dignes de confiance : accusé de réception
Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance.
Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des nouvelles demandes de révision concernant une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance dans un délai de 10 jours civils.
Cible de rendement : 85 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
2. Appels portant sur une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance : décision
Description du service : Émettre une décision ministérielle à l'égard d'un appel d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision ministérielle sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
3. Appels relatifs au secteur commercial et aux échanges commerciaux : accusé de réception
Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une décision concernant les programmes commerciaux.
Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des nouvelles demandes de révision relatives aux programmes commerciaux dans un délai de 10 jours civils.
Cible de rendement : 85 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
4. Appels concernant le secteur commercial et les échanges commerciaux : décisions liées au classement tarifaire des marchandises
Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision concernant le classement tarifaire des marchandises.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
5. Appels concernant le secteur commercial et les échanges commerciaux : décisions liées à la valeur en douane des marchandises
Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à la valeur en douane des marchandises.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
6. Appels concernant le secteur commercial et les échanges commerciaux : décisions liées à l'origine des marchandises
Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à l'origine des marchandises.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
7. Appels concernant le secteur commercial et les échanges commerciaux : décisions liées à un remboursement pour les importations occasionnelles
Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à un remboursement pour les importations occasionnelles.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
8. Appels concernant le secteur commercial et les échanges commerciaux : décisions liées au classement tarifaire des armes prohibées
Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative au classement tarifaire d'une arme prohibée.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
9. Décisions concernant les demandes de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale
Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une demande de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
10. Les mesures d’exécution concernant le secteur commercial et les échanges commerciaux
Description du service : Émettre une décision du ministre suite à la révision d’une mesure d’exécution du secteur commercial ou des échanges commerciaux.
Norme de service : Il est prévu qu'une décision du ministre sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours traitablesNote de bas de page 1 suivant la date de réception de la demande de révision.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : Les résultats seront publiés le pour l'exercice 2023 à 2024.
Pour de plus amples renseignements sur toutes les normes de service et les résultats de performance des années antérieures, consultez les Normes de service de l'ASFC.
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