Pas du tout, je me réfère à une décision de justice à l'encontre d'une école d'ingé informatique (dont je ne me souviens plus du nom ...) qui avait mis à disposition sur un site web des mp3 en 98.
Les étudiants avaient essayés de se défendre justement en se cachant derrière cette notion de site/serveur privé.
La cour en a décidé autrement, elle a statué que l'accès au site se faisant sans aucune restriction (mot de passe), et étant disponible à tous sans restriction, il s'agissait d'un accès publique.
Il en de même pour la décision de justice qui a concerné gandi, et le site russe qui diffusait des ziks. Si le site en question avait restreint son accès par une zone membre (pass), le plaignant (une société suisse) n'aurait pas pu intervenir, et l'assigner en justice.
Pour acceder à une zone privée, il faut etre membre, assermenté, ou pirate ...
En l'occurence, Ptt Lu, est un simple utilisateur du web qui a accédé à un ftp publique sans restriction et qui a téléchargé un programme dont la licence ne limitait pas son utilisation/execution.
[^] # Re: Redhat voit rouge ?
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche Redhat voit rouge ?. Évalué à 1.
Les étudiants avaient essayés de se défendre justement en se cachant derrière cette notion de site/serveur privé.
La cour en a décidé autrement, elle a statué que l'accès au site se faisant sans aucune restriction (mot de passe), et étant disponible à tous sans restriction, il s'agissait d'un accès publique.
Il en de même pour la décision de justice qui a concerné gandi, et le site russe qui diffusait des ziks. Si le site en question avait restreint son accès par une zone membre (pass), le plaignant (une société suisse) n'aurait pas pu intervenir, et l'assigner en justice.
Pour acceder à une zone privée, il faut etre membre, assermenté, ou pirate ...
En l'occurence, Ptt Lu, est un simple utilisateur du web qui a accédé à un ftp publique sans restriction et qui a téléchargé un programme dont la licence ne limitait pas son utilisation/execution.
code34