Pour rebondir sur ce commentaire, l'article 5 du contrat Cecill stipule ceci : "Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants (...)" : n'est-ce pas reconnaitre explicitement , par cette formule, les brevets logiciels qui n'existent pas en France, ni en Europe ? et n'il y a t-il pas contradiction entre l'objectif affiché d'avoir un contrat compatible avec le droit français et le contenu du contrat qui fait mention de quelque chose qui n'est pas reconnu par le droit français ?
[^] # Re: GPL - Brevet logiciel
Posté par David D. . En réponse à la dépêche Version 2 de la licence CeCILL. Évalué à 1.