Juridiction d'exception
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Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants »[1] .
Le terme de « juridiction d'exception » peut être aussi utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique.
Canada
[modifier | modifier le code ]Dans la province canadienne de Québec, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette crée le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale pour rebâtir la confiance dans le système de justice en ce qui concerne le traitement des plaintes relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale[2] dans la foulée des dénonciations publiques d'abus sexuels du mouvement #MeToo. La création de ce tribunal spécialisé est l'une des recommandations principales du rapport Rebâtir la confiance[3] .
France
[modifier | modifier le code ]En matière civile
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En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont, par ordre alphabétique :
- Conseil de l'Ordre des Avocats ;
- Conseil de Prud'hommes ;
- Cour des Comptes ;
- Cour Nationale du Droit d'Asile ;
- Juge de l'Expropriation ;
- Prud'homies de Pêche ;
- Tribunal de Commerce ;
- Tribunal Maritime ;
- Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ;
- Tribunal pour Enfants, habilité à ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.
Les anciennes juridictions sont, par ordre alphabétique (liste non exhaustive[Lesquelles ?] ) :
- Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (2003-2022) ;
- Tribunal des affaires de Sécurité sociale (1985-2018) ;
- Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (1994-2019) ;
- Tribunal Maritime Commercial (1939-2012) ;
En matière pénale
[modifier | modifier le code ]En matière pénale, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives.
Les autres tribunaux d'exception en matière pénale sont, par ordre alphabétique :
- Cour d'Assises des Mineurs ;
- Cour de Justice de la République ;
- Tribunal Militaire aux Armées ;
- Tribunal de Police ;
- Tribunal pour Enfants, habilité à juger des mineurs dans des affaires pénales ;
- Tribunal Prévotal ;
- Tribunal Territorial des Forces Armées, en temps de guerre uniquement (conformément au 1° de l'article L1 du code de justice militaire).
Depuis 1986 existe la Cour d'assises spéciale, une formation particulière composée uniquement de magistrat, compétente pour les affaires de trahison et d'espionnage et les crimes terroristes ainsi que les crimes en matière de stupéfiants.
Les anciennes juridictions sont, par ordre alphabétique (liste non exhaustive[Lesquelles ?] ) :
- Chambre Ardente (Diverses époques)
- Commission militaire révolutionnaire (Révolution Française)
- Cour de Justice (1944-1949)
- Cour Martiale (Diverses époques)
- Cour Prévôtale (1815-1818)
- Sections spéciales (1941-1944)
- Tribunal aux armées de Paris (2000-2011)
- Tribunal Révolutionnaire (1793-1795)
Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (1953-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961[4] :
- le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963) ;
- le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981) ;
- le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures ;
- la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires.
Suisse
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L'article 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse interdit les tribunaux d'exception[5] .
Notes et références
[modifier | modifier le code ]- ↑ Codaccioni [2015], p. 11 ; Garcin [1987], p. 8.
- ↑ CAVAC. « Le tribunal spécialisé ; innover pour les personnes victimes ». En ligne. Page consultée le 2024年10月26日
- ↑ Rapport Rebâtir la confiance. En ligne. Page consultée lle 2024年10月26日
- ↑ Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 140, no 4, , p. 137 (ISSN 0294-1759 et 1950-6678 , DOI 10.3917/ving.140.0137 , lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Fedlex », sur admin.ch via Wikiwix (consulté le ).
Bibliographie
[modifier | modifier le code ]- Codaccioni (Vanessa), Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, 2015, 316 p.
- Delaporte (Victor), « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État. La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963) », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2018/4 (N° 140), p. 137-152. DOI : 10.3917/ving.140.0137. URL : https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2018-4-page-137.htm
- Garcin (Claude), La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification, thèse de doctorat en droit, Lyon III, 1987.
- Thénault (Sylvie), Un drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Paris, La Découverte (2e éd. poche 2004), 2001, 347 p.