Droit groenlandais
Le droit groenlandais est le droit adopté par le Parlement groenlandais dans le cadre de ses compétences propres vis-à-vis du Danemark.
Sources du droit
[modifier | modifier le code ]Constitution du Danemark
[modifier | modifier le code ]La Constitution du Danemark est la norme suprême du Royaume du Danemark, c'est-à-dire de ses trois pays constitutifs : le Danemark continental, les îles Féroé et le Groenland [1] .
Loi sur l'autonomie
[modifier | modifier le code ]La loi sur l'autonomie du Groenland, adoptée le , est la norme régissant les compétences des organes exécutif, législatif et judiciaire du Groenland vis-à-vis du Danemark. Elle remplace la loi sur l'autonomie du Groenland de 1979. L'actuelle loi sur l'autonomie est basée sur le Livre blanc no 1497 élaboré par la Commission dano-groenlandaise sur l'autonomie en 2008[2] .
Législation
[modifier | modifier le code ]Le pouvoir législatif est accordé à l'Inatsisartut [3] .
Les domaines de compétences sont listés aux annexes I et II de la loi sur l'autonomie[4] . Cela inclut : l'administration de la justice (dont la mise en place des juridictions) ; les services de prisons et de probation ; la police ; les domaines liés au droit des entreprises, de la comptabilité et de l'audit ; les activités minières ; l'aviation ; la capacité légale ; le droit de la famille et de succession ; le droit des étrangers et le contrôle des frontières ; l'environnement de travail et la réglementation et supervision financière[2] .
Les domaines restant dans le domaine de compétence du gouvernement central sont la Constitution ; le droit de la nationalité ; la Cour suprême ; la politique étrangère, de défense et de sécurité ; le taux de change et la politique monétaire[2] . En cas d'indépendance, toutefois, ces domaines seraient transférés aux autorités groenlandaises.
Sources
[modifier | modifier le code ]Références
[modifier | modifier le code ]Bibliographie
[modifier | modifier le code ]- Constitution du Danemark, (lire en ligne)
- Act on Greeland Self-Government, (lire en ligne)
- « The Greenland Self-Government Arrangement », sur le site du Gouvernement danois
- Champ de compétence assumé par le Groenland (lire en ligne)
Compléments
[modifier | modifier le code ]Articles connexes
[modifier | modifier le code ]Liens externes
[modifier | modifier le code ]- Groenland sur Globalex
| Normes | Constitution danoise de 1953 | |
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| Domaines | ||
| Juridictions | Cour suprême | |
