Guide de légistique

• • France. Premier Ministre, Secrétariat général du gouvernement
• • France. Conseil d'État

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Guide de légistique

Premier ministre, Secrétariat général du gouvernement ; Conseil d'État

Documentation Française, c2017

3e éd. mise à jour 2017

Other Title

Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

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• 東京大学 法学部

  U4400:P925:G0174113115630

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