2024 Réforme du droit de la famille au Japon
-Aperçu de la loi modifiant partiellement la loi civile -
Mai 2024
Direction des affaires civiles, Ministère de la Justice
Contexte
A. Problèmes et enjeu
- Impact grave sur l’éducation des enfants.
- Diversification des circonstances pour élever les enfants.
- Une moins bonne possibilité pour les parents divorcés de se mettre d'accord sur le versement d'une pension
alimentaire et d'organiser des visites entre parents et enfants.
- Nécessité que les parents divorcés prennent leurs responsabilités et élever leurs enfants de manière appropriée.
B. Processus législatif
- Février 2021: Demande de consultation au Conseil législatif par le ministre de la Justice
- Février 2024: Proposition du Conseil législatif
- Mars 2024: Décision du Cabinet sur le projet de loi
- Mai 2024: Approbation par la Diète et promulgation
• Entrée en vigueur prévue dans les deux ans suivant la promulgation de la loi
I. Responsabilités des parents
• En vertu de la loi civile modifiée et d'autres lois connexes (Loi modifiée),
1. Les responsabilités des parents à l'égard de leur enfant doivent être
assumées dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'ils soient mariés ou non.
2. Les parents doivent respecter:
- la personnalité de l'enfant pour un bon développement psychologique
et physique,
- la personnalité de chacun afin qu'ils puissent coopérer entre eux.
II. Responsabilités parentales et garde des enfants
A. Qui doit exercer la responsabilité parentale après un divorce ?
1. En cas de divorce par consentement mutuel, les parents peuvent également se mettre
d'accord sur la question de savoir si la responsabilité parentale doit être exercée conjointement
ou confiée à l'un des parents.
2. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la responsabilité parentale, les tribunaux
peuvent accorder, dans l’intérêt de l’enfant, une responsabilité parentale conjointe ou exclusive.
3. Le tribunal doit accorder la responsabilité parentale à l'un des parents si l'intérêt de l'enfant
est lésé par l'octroi de la responsabilité parentale aux deux parents. Il s'agit notamment des cas
où :
- accorder aux deux parents la responsabilité parentale pourrait conduire à des abus sur
l'enfant ou à des violences domestiques physiques ou psychologiques.
- la responsabilité parentale conjointe est impraticable au vu des circonstances.
4. Pour déterminer qui exerce la responsabilité parentale, le tribunal prend en compte
différents facteurs, notamment la manière dont les parents sont parvenus à un accord, afin de
s'assurer que cet accord a été conclu dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
B. Comment exercer la responsabilité parentale lorsqu'elle a été accordée aux deux parents ?
En vertu de la loi modifiée,
1. En principe, la responsabilité parentale est exercée conjointement.
2. Toutefois, elle peut être exercée exclusivement lorsqu'il y a :
- des circonstances urgentes dans l'intérêt supérieur de l'enfant, telles que la fuite d'une
situation de violence domestique ou de maltraitance, ou la recherche d'un traitement médical
en cas d'urgence.
- des besoins quotidiens liés à la garde et à l'éducation de l'enfant, y compris des soins
personnels de l'enfant.
3. En cas de conflit dans l'exercice de la responsabilité parentale entre les parents, ceux-ci
peuvent recourir à la procédure judiciaire pour résoudre leurs conflits.
C. Garde d'enfant
La loi modifiée établit des règles concernant
-la garde partagée des enfants et
-les droits et obligations des parents assumant la garde
III. Paiements des pensions alimentaires
• Afin de garantir le paiement des pensions alimentaires pour les enfants, la loi
modifiée a introduit de nouvelles procédures juridiques dans lesquelles un parent
divorcé (créancier) peut:
1. engager la procédure d'exécution sans sentence (décision judiciaire
ordonnant au débiteur de payer) par le biais de droits de priorité (privilèges).
2. demander le versement d'une pension alimentaire pour les enfants, même
en l'absence d'accord entre les parents sur le montant de cette pension.
3. utiliser plus efficacement les procédures judiciaires, y compris les demandes
d'exécution et les procédures de divulgation des avoirs.
IV. Visites parent-enfant
• Afin de garantir la sécurité des visites parent-enfant, la loi modifiée a établi de
nouvelles règles concernant les différents types de visites parent-enfant, comme
suit :
1 Visite à titre expérimental : visite à titre expérimental avant une décision de
justice ou une médiation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
2 Visites parents-enfants pour l’époux/l’épouse : visites entre un enfant et des
parents mariés vivant séparément.
3 Les visites d'enfants avec des proches : visites entre un enfant et ses grands-
parents ou d'autres membres de sa famille.
V. Autre révision
A. Adoption
La loi modifiée clarifie les règles relatives à l'adoption et à la responsabilité parentale, telles que:
- qui exerce la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant adopté.
- les conditions requises pour adopter un enfant de moins de 15 ans.
B. Répartition des biens
En ce qui concerne la répartition des biens après le divorce, en vertu de la loi modifiée,
- le délai est étendu de deux à cinq ans pendant lesquels le couple divorcé peut demander le partage des
biens.
- le tribunal prend en compte divers facteurs codifiés, dont les contributions des parents (qui sont
présumées égales).
C. Autres
La loi modifiée a révisé les dispositions relatives aux contrats matrimoniaux et aux motifs de divorce devant
les tribunaux.