Procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Dossier législatif
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
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Dépôt au Sénat
- Texte n° 912 (2025-2026) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
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Première lecture au Sénat
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