Procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Dossier législatif

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées


  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 912 (2025-2026) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 22 juillet 2026
  2. Première lecture au Sénat

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