Réécriture du code de procédure pénale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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