Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé
sous la direction de Laurent Leveneur et Claire-Marie Péglion-Zika ; avec les contributions de Antoine Gaudemet ... [et al.]
(Thèmes et commentaires, . Actes)
Dalloz, 2019
"issu des actes du colloque du 4 juin 2018 organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas"--P. preceding t.p.
Includes bibliographical references
Dalloz