Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 28 juin 1790, portant que les impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, & celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrans ou sortans : et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques : données à Paris le 10 juillet 1790 : transcrites en Parlement, en vacations, le 24 juillet audit an

• • France. Sovereign ( : Louis XVI)
• • France. Assemblée nationale constituante
• • France. Parlement (Paris)

• • France. Sovereign ( : Louis XVI)
• • France. Assemblée nationale constituante
• • France. Parlement (Paris)

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 28 juin 1790, portant que les impositions de 1789 seront payées sur la récolte de 1789, & celles de 1790 sur la récolte de 1790, sans rien préjudicier aux usages locaux ou aux clauses des baux relativement aux fermiers entrans ou sortans : et concernant le payement des impositions assises sur les biens domaniaux ou ecclésiastiques : données à Paris le 10 juillet 1790 : transcrites en Parlement, en vacations, le 24 juillet audit an

Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ..., 1790

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