Code de bonne conduite en matière électorale : lignes directrices et rapport explicatif

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Code de bonne conduite en matière électorale : lignes directrices et rapport explicatif

Commission européenne pour la démocratie par le droit

(Collection science et technique de la démocratie, no 34)

Conseil de l'Europe, c2003

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Edition anglaise: European integration and constitutional law

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