Nouvelle loi sur la liquidation judiciaire et la faillite promulguée le 5 mars 1889, suivie des rapports et de la discussion complète devant les deux chambres : supplément au Journal des tribunaux de commerce

• • Dufraisse, Roger
• • Muzard, Émile
• • Roy, Charles
• • Journal des tribunaux de commerce

• • Dufraisse, Roger
• • Muzard, Émile
• • Roy, Charles
• • Journal des tribunaux de commerce

Nouvelle loi sur la liquidation judiciaire et la faillite promulguée le 5 mars 1889, suivie des rapports et de la discussion complète devant les deux chambres : supplément au Journal des tribunaux de commerce

publié par Roger Dufraisse, avec la collaboration de Ch. Roy, Muzard

Chevalier-Marescq, 1889

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