La présomption d'innocence : du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes à son adoption devant le Parlment français : 16 septembre 1998-15 juin 2000
Tristan Mage
Tristan MAGE, c2001
T. 1327.935-M-100279315,
T. 1DC21:345.05/P926/10173815093,
T. 12. Table des matières intégrale