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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
V ; Modalités d'application

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

(1) Annexe IV, art. 189.

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Source : LEGIFRANCE
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