Convention fiscale france-États-unis

Documents législatifs

• Projet de loi N° 1850 autorisant la ratification d'une convention
• Rapport N° 2082 de la Commission des affaires étrangères

Toutes les séances consacrées à ce dossier

• Réunion du 24 novembre 2009 à 15h00 (7 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :