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Organisation du dossier

• Discussion générale
• Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
• Exception d'irrecevabilité
• Question préalable
• Suite de la discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
• Discussion des articles
• Avant le titre 1er
• Motion de renvoi en commission
• Reprise de la discussion
• Rappels au règlement
• Suite de la discussion d'un projet de loi
• Avant le titre ier
• Avant l'article 1er
• Article 1er
• Après l'article 1er
• Article 2
• Après l'article 2
• Article 3
• Après l'article 3
• Article 4
• Article 5
• Après l'article 5
• Avant l'article 6
• Article 6
• Après l'article 6
• Article 7
• Explications de vote
• Vote sur l'ensemble
• Après l'article 7
• Article 8
• Après l'article 8
• Avant l'article 9
• Article 9
• Article 10
• Après l'article 10
• Article 11
• Article 12
• Après l'article 12
• Article 13
• Discussion du texte de la commission mixte paritaire
• Rappel au règlement
• Texte de la commission mixte paritaire