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Dossier sur le site de l'Assemblée

Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne

Mots-clés

contribution logement

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

Non-Inscrits (Modem, Verts, divers) UMP et rattachés Nouveau Centre
Socialistes (PS, MRC, PRG et ratt.) PCF, PG et rattachés

Organisation du dossier

Documents législatifs

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Marc Dolez (11 interventions)
Didier Gonzales (10 interventions)
Christophe Caresche (8 interventions)
Valérie Rosso-Debord (5 interventions)
Jérôme Lambert (5 interventions)
François Asensi (2 interventions)
Serge Poignant (2 interventions)
Thierry Benoit (2 interventions)
André Chassaigne (1 intervention)
Annick Girardin (1 intervention)

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