URL: https://linuxfr.org/users/zenitram/journaux/une-violation-de-licence-est-une-contrefacon-et-pas-une-rupture-de-contrat-en-ue Title: Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE) Authors: Zenitram Date: 2020年01月01日T15:17:13+01:00 License: CC By-SA Tags: contrat, contrefaçon, cjue, april, nextinpact, jugement et entrouvert Score: 15 Quand les législations s’entrechoquent et ne sont pas claires, pas facile pour l’entité souhaitant faire valoir les droits qu’elle estime avoir de choisir la direction à prendre pour la plainte, et cela a parfois de fâcheuses conséquences (de se faire jeter et perdre des années à recommencer une autre direction, à ne plus pouvoir recommencer une autre direction). La [CJUE](https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l%27Union_europ%C3%A9enne "Cour de justice de l’Union européenne") donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un contrat entre les parties), les entités estimant être lésées pensant que c’est une contrefaçon et ayant demandé à la CJUE, qui (par choix du peuple français, hein, pour les nationalistes qui pensent que c’est une perte de souveraineté là où c’est juste une conséquence du choix du peuple) est au‐dessus de la loi française, de trancher. Cela a un impact pour tout type de licence, non libre... Ou libre, vu que le Libre se base sur des licences limitées dans les limites qu’elles peuvent mettre. Et l’avis est tombé : pas un problème contractuel, mais une contrefaçon (comme si l’on n’avait pas de contrat entre les parties donc, si je comprends bien). Plus de détails sur [un article de _Next INpact_](https://www.nextinpact.com/news/108548-pour-justice-europeenne-violation-dune-licence-logiciel-est-contrefacon.htm) (payant). À noter que l’[April s’en réjouit](https://www.april.org/une-decision-importante-de-la-cjue-avec-effet-bientot-sur-un-cas-violation-de-licence-libre) pour [Entr’ouvert](https://linuxfr.org/users/spacefox/journaux/une-violation-de-licence-est-une-rupture-de-contrat-et-pas-une-contrefacon-en-france) (noter le titre du journal _LinuxFr.org_ que j’ai repris en l’inversant, il donnait l’avis de la France, avis contredit donc, tout comme [mon avis](https://linuxfr.org/users/spacefox/journaux/une-violation-de-licence-est-une-rupture-de-contrat-et-pas-une-contrefacon-en-france#comment-1777503) est contredit. Du coup, la France va devoir prendre en compte la chose dans sa législation et rejuger, la CJUE ne donnant pas une décision définitive sur un procès précis en direct mais demandant au pays de d’adapter son droit interne). *Ce journal est sous licence [CC0](https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_CC0).*