URL: https://linuxfr.org/users/zdeubeu/journaux/lafnic-me-spolie Title: L'AFNIC me spolie ! Authors: zdeubeu Date: 2005年03月23日T11:51:32+01:00 Tags: Score: 0 AFNIC Fax 01 39 30 xx xx Le 23/03/2005 Madame, Monsieur, Je vous adresse la présente au sujet du nom de domaine CR-SEPTIMANIE.FR J'ai déposé ce nom de domaine le 21 Janvier 2005 par l'intermédiaire de mon fournisseur OVH. J'ai eu, le 22 Mars, la surprise de recevoir un message de la part d'OVH m'indiquant en quelques lignes que « L'Afnic vient de nous communiquer un message à propros de votre domaine cr-septimanie.fr. Ils se sont apercu que le nom de domaine cr-septimanie.frenregistré le 21 janvier 2005 n'est pas conforme a la charte. L'article 10 stipule que le nommage sous le prefixe "cr-"' est reservé aux seules collectivites territoriales. Apres verification, il s'avere que le titulaire affiche dans le whois ne repond pas a ce critere. L'AFNIC nous demande donc de proceder a sa suppression avant le 24 mars 2005. ». J'ai aussitôt répondu à OVH en exprimant mon opposition à cette suppression. La seule réponse que j'ai obtenue, ce jour, est « Le domaine a été supprimé comme demandé par l'AFNIC. ». Je vous adresse donc cette télécopie pour obtenir le rétablissement immédiat de ce nom de domaine. La suppression qui vient d'être opérée sans mon consentement est une violation incontestable de mes droits de propriété ainsi que de vos propres procédures (charte de nommage, résolution des litiges). D'autre part, sur le fond, je revendique la propriété du nom de domaine concerné. L'article 10 de la charte de nommage, que vous invoquez, prévoit un délai de 30 jours pour procéder à "l'identification". Or, le domaine a été déposé le 21 Janvier 2005. Depuis le 21 Février 2005, toute action au titre de cet article 10 est forclose. Enfin, à titre subsidiaire, l'article 10 prévoit, je cite, la vérification de "l'adéquation entre le nom de la collectivité territoriale, le titulaire et le nom de domaine demandé". Le nom de domaine concerné étant "cr-septimanie.fr", les dispositions de cet article sont sans objet, car aucun conseil régional français ne porte la dénomination de "septimanie". Il ne saurait donc y avoir de confusion avec une quelconque collectivité térritoriale. Je vous met donc en demeure, par la présente, de procéder au rétablissement immédiat via OVH de ce nom de domaine dont je suis propriétaire. A défaut, je serais dans l'obligation de faire rétablir mes droits par la voie judiciaire.