URL: https://linuxfr.org/users/zdeubeu/journaux/contrefa%C3%A7on-par-google-adwords Title: Contrefaçon par Google (adwords) Authors: zdeubeu Date: 2003年12月19日T15:59:25+01:00 Tags: Score: 0 Deux sociétés proposant la vente de billets d'avion et de séjours touristiques sur leurs sites internet, titulaires des marques "la bourse des vols", "la bourse des voyages" et d'autres marques et noms de domaines similaires, reprochaient à Google France d'avoir vendu, via le système "Adwords" et "premium", des mots clefs permettant à leurs acquéreurs de ressortir en position avantageuse sur la page de résultat à la suite d'une requête sur des mots clefs comme bourse des vols et bourse des voyages. Arpès avoir rejeté les demandes de la société Google France tendant à l'annulation des marques pour défaut de caractère distinctif, ainsi que pour non-exploitation, le TGI de Nanterre a condamné Google France pour contrefaçon au sens de l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle. Google France a fait appel de cette décision. (TGI Nanterre 13/10/2003)

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