URL: https://linuxfr.org/users/xate/journaux/d%C3%A9cret-dapplication-de-la-lcen Title: Décret d'application de la LCEN Authors: Xavier Teyssier Date: 2011年03月01日T13:57:00+01:00 License: CC By-SA Tags: conservation, logs, lcen, hadopi, brother et loi Score: 25 Vous vous souvenez peut-être d'une loi parue en 2004 nommée _loi pour la confiance dans l'économie numérique_ (LCEN). Pour ceux qui ne se rappellent pas de son contenu, le texte est accessible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469889&cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=20110301 Bien entendu, les décret d'applications correspondants ne sont pas tous parus en 2004. Il a même fallut attendre pas mal de temps avant de les voir arriver. Le dernier en date est tout récent : il a été publié ce matin. Vous pouvez l'admirer ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013 Ce décret porte notamment sur les données permettant d'identifier toutes personnes participant à la création d'un contenu en ligne. Il entérine par exemple le fait que ces données doivent être conservées pendant un an. - **Quels données ?** En fait, beaucoup. **Logins, mot de passe, date/heure et durée des connexions, adresses postale, numéro de téléphone**, etc. La liste, pas toujours très explicite, est donnée dès le début du décret. Lisez-là, c'est instructif. A priori, pour identifier une personne, il faut connaître, entre aure, les caractéristiques de sa ligne... Bien entendu, pas de précision sur la nature de ces caractéristiques. - **Conservées par qui ?** A priori, **par toutes personnes**, physique ou morale, **hébergeant du contenu ou offrant un accès à du contenu** en ligne. Cela couvre donc les FAI et autres hébergeurs institutionnel, mais cela concerne aussi les personnes qui partagent leur accès Wifi (accès qui doit de toute façon être sécurisé pour satisfaire HADOPI.), ceux qui s'auto-héberge, etc. - **Combien de temps ? **Je l'ai dit plus haut : ces données doivent être conservées **un an**. Et si les autorités compétentes ont demandées une transmission de certaines de ces données, celles-ci peuvent être conservées pendant une durée maximale de **trois ans dans les outils des ministères de l'intérieur et/ou de la défense**. **- À partir de quand ? tout de suite.** Aucun délai d'application n'est mentionné, le texte est donc applicable sur le champ. Vos systèmes sont prêts ? Ce délai particulièrement court crispe d'ailleurs un petit peu l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ainsi que cela peut se lire dans son avis : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023646852 . On notera que l'avis de l'ARCEP date de 2008, mais à la lecture du décret d'application, il ne semble pas vraiment avoir été pris en compte. Pour terminer sur une note amusante, on remarquera qu'il est demandé de stocker "_le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour_". Faut-il dorénavant stocker tous les mots de passe en clair ?