URL: https://linuxfr.org/users/tout/journaux/droits-d-auteurs
Title: Droits d'auteurs
Authors: tout
Date: 2022年04月05日T21:24:57+02:00
License: CC By-SA
Tags: droit et licence_libre
Score: 15
Dans une entreprise privé, un salarié cède automatiquement à l'entreprise ses droits patrimoniaux sur toutes ses œuvres, logiciels, documents, sauf accord écrit dans son contrat de travail. Dans la fonction publique, c'est la même chose : http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/les-droits-dauteur-des-agents-publics-pour-les-oeuvres-liees-a-leur-activite-professionnelle/telecharger/622430
Dans une petite entreprise privée, c'est assez facile d'obtenir de sa direction l'autorisation de publier ses œuvres sous licence libre. Mais dans la fonction publique ou la fonction territoriale, c'est impossible, personne ne prend jamais la responsabilité de donner l'autorisation et le temps que la demande escalade les 30 niveaux hiérarchiques jusqu'au ministre ou les 15 niveaux jusqu'au maire/président du conseil général/président de région, la demande est soit perdue, soit effacée, soit oubliée, soit archivée.
Comment faire dans ce cas ?
Et pour un élève d'une école, conserve-t-il ses droits d'auteur ?
</div><div class="naked_ctrl">
<form action="/index.cgi/contrast" method="get" name="gate">
<p><a href="http://altstyle.alfasado.net">AltStyle</a> によって変換されたページ <a href="httpS://linuxfr.org/users/tout/journaux/droits-d-auteurs.md">(-&gt;オリジナル)</a>
/ <label>アドレス: <input type="text" name="naked_post_url" value="httpS://linuxfr.org/users/tout/journaux/droits-d-auteurs.md" size="22" /></label> <label>モード: <select name="naked_post_mode">
<option value="default">デフォルト</option>
<option value="speech">音声ブラウザ</option>
<option value="ruby">ルビ付き</option>
<option value="contrast" selected="selected">配色反転</option>
<option value="larger-text">文字拡大</option>
<option value="mobile">モバイル</option>
</select>
<input type="submit" value="表示" />
</p>
</form>
</div>