URL: https://linuxfr.org/users/tekool/journaux/mais-que-cache-la-cnil Title: Mais que cache la CNIL ? Authors: tekool Date: 2005年04月19日T15:07:46+02:00 Tags: cnil et eucd Score: 0 Communiqué EUCD.INFO *** Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir constitutionnel ? *** Paris le 19 avril 2005 – Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI, [1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter, pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés contrefacteurs. [2] Contactée depuis à plusieurs reprises par l'initiative EUCD.INFO qui suit ce dossier depuis plus de deux ans, [3] et bien que la décision ait été prise le 24 mars dernier, la CNIL refuse toujours de la communiquer, retardant d'autant ceux qui voudraient l'étudier pour le cas échéant la contester.[4] L'initiative EUCD.INFO estime qu'un tel comportement est inacceptable. Il est à l'opposé de la transparence que l'on peut légitimement attendre de la CNIL au regard de sa mission. Il empêche le débat public et d'éventuels recours, et, en période référendaire, conduit à toutes sortes d'interrogations. [...] Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO demande la publication de la décision en question sur le site de la CNIL et, à l'issue de sa prochaine séance plénière (le 21 avril), de la délibération et du procès-verbal d'assemblée dans les conditions prévues à l'article 8 de son réglement intérieur. [12] Si ces documents sont rendus publics rapidement, le G29, des associations, des juristes, des hommes politiques, des internautes pourront en effet réagir ou être interpellés avant le 29 mai. Et si débat il y a, les électeurs français disposeront peut être alors de nouveaux éléments de réflexion sur la valeur, la portée et les interprétations que l'on peut faire de la Charte des droits fondamentaux et de leur Constitution, ainsi que sur le fonctionnement et l'utilité réelle des institutions nationales et européenne chargées de protéger leurs droits et libertés. *** Communiqué complet avec interrogations et références : ([http://eucd.info/pr-2005年04月19日.fr.php)(...)](http://eucd.info/pr-2005年04月19日.fr.php)) ([http://eucd.info/pr-2005年04月19日-fr.pdf)(...)](http://eucd.info/pr-2005年04月19日-fr.pdf)) *** A propos d'EUCD.INFO EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD). Le projet de loi de transposition est programmé pour début juin 2005. Le ministre de la culture souhaite demander l'urgence sur ce texte. Sans doute pour qu'il soit examiné cet été quand la France sera à la plage.