« Art. 222-43-2. – Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 ¤ d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »Donc comme l'a écrit, un agrégé de droit (sur la version sénat) : _un non-journaliste qui filme ou photographie un délit a le choix : être complice ou délateur._ ([http://www.guglielmi.fr/spip.php?breve31)](http://www.guglielmi.fr/spip.php?breve31)) Avec la version assemblée, la réalisation des images fait toujours risquer la même peine que l'auteur des violences, la diffusion d'images elle fait risquer jusqu'à 5 ans et 75 000 euros d'amende... donc plus que le premier niveau de violences visées (violence ayant entraîné moins de huit jours d'itt ou pas d'itt mais commises sur un public particulier ou dans des conditions particulières = trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Et comme l'a précisé le président de la commission des lois à un député socialiste qui demandait que seules les diffuseurs agissant en lien avec les auteurs de l’infraction enregistrée ou diffusée soient passibles des peines prévues par l'article : _«il s’agit précisément de pouvoir incriminer les personnes visées lorsqu’il n’existe aucun lien avec les auteurs de l’agression.»_ Peut-on être plus clair ? Blogueurs, ne vous avisez pas, par exemple, de faire tourner des images d'un policier en civil tabassant un manifestant (ou l'inverse) ... Espérons que l'opposition saisira le conseil constitutionnel sur ce point. ----- Compléments - Exemple de conditions transformant des violences ayant engendrées moins de huit jours d'ITT ou aucune ITT mais faisant basculer ce type de violence en délit puni de trois ans et 45 000 euros : par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; Avec préméditation ; Avec usage ou menace d'une arme ; Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ; Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. (voir l'article 222-13 du code pénal) - Discussion complète sur l'article à l'assemblée (article 26 bis A) ([http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070138.(...)](http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070138.asp))