URL: https://linuxfr.org/users/starfox/journaux/la-loi-perben-ii Title: La loi Perben II... Authors: starfox Date: 2004年02月28日T22:59:38+01:00 Tags: Score: 0 J'ai repris les grandes mesures de la loi dans le journal. Et franchement à part 2/3 mesures je ne vois pas ce qu'on lui reproche. **Perben II:** _1/ Lutte contre la délinquance et le crime organisés "Procédure spécifique pour les infractions dites de "délinquance et de criminalité organisée" dont seront chargées de cinq à dix juridictions inter-régionales spécialisées"_ Je ne vois pas de problème la dedans. _"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"_ Seules les écoutes téléphoniques peuvent paraitre comme une atteinte aux libertés. Et encore. _"Mise en place du mandat d'arrêt européen"_ C'est très bien ça non? _2/ Lutte contre certaines infractions_ _"Renforcement des tribunaux spécialisés du littoral maritime Aggravation des sanctions contre les bateaux-poubelles et la pollution maritime"_ Peut-on être contre ça? _"Extension des infractions pour lesquelles le racisme ou le sexisme sont circonstance aggravante"_ Toujours rien à dire... _"Création d'un "stage de citoyenneté", pouvant être substitué à une peine de prison en cas d'infraction à caractère raciste"_ Pas mal mais peut-être pas assez sévère. _"Délai de prescription pour les abus sexuels sur mineurs : actuellement de 10 ans à partir de la majorité de la victime, il est porté à 20 ans pour les infractions graves"_ Que peut-on avoir contre ça? _"Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Données conservées entre 20 et 30 ans"_ Très bien; 20 et 30 ans ca fait court par contre, ils devraient le conserver durant toute la vie de l'auteur. _"Peines aggravées en cas d'incendies de forêt : 10 ans en cas d'incendie involontaire, perpétuité pour les incendies volontaires ayant causé la mort"_ Quand on voit les ravages des incendies... _"La conduite sans permis devient un délit passible d'un an de prison et de 15.000 EUR d'amende. Défaut d'assurance passible de 3.750 EUR d'amende"_ La conduite sans permis apparaissant comme assez dangereuse, pas de problème... _"L'activité de taxi clandestin est passible d'un an de prison et 15.000 EUR d'amende"_ Quoi de plus normal? _3/ Efficacité de la justice pénale et aménagement des peines "Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable". Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."_ Ca semble etre un des problèmes majeurs de cette loi. Sachant que cette mesure est limitée à 5 ans maximum, toute la question est ensuite de savoir quels seront les avantages pour le prévenu de plaider coupable. _"Réduction de 10% (dans une limite de 1.000 EUR) sur les amendes payées dans un délai de 20 jours à partir du jugement"_ Accéleration de la procédure, bonne idée. _"Les tribunaux correctionnels ne peuvent plus prononcer une peine de prison ferme si le prévenu n'est ni présent, ni représenté"_ Logique. _"Suppression de l'amnistie automatique des mineurs à leur majorité. Les mesures s'effacent trois ans après le jugement, sauf en cas de nouvelle condamnation"_ Très bien. _"Extension des alternatives à la prison (semi-liberté, bracelet électronique)"_ Pour ceux qui sont contre la construction de nouvelles prisons, ca semble bien non? _"Interdiction pour un condamné de publier un livre relatant son affaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve."_ À la limite ca pourrait paraître contre la liberté d'expression.