URL: https://linuxfr.org/users/scoubidou--2/journaux/dons-reductions-d-impots-et-brevets Title: Dons, réductions d'impôts et brevets Authors: NumOpen Date: 2013年11月26日T19:09:12+01:00 License: CC By-SA Tags: brevets, impôts et don Score: 16 Lorsqu'on donne à certaines organismes, on peut avoir une réduction d'impôt sur le montant de son don. Pour cela, en droit français, l'organisme doit être reconnu soit d'utilité publique (en Alsace-Moselle, une association ne peut être reconnue d'utilité publique mais sa mission peut l'être), soit d'intérêt général ou soit être une fondation d'entreprise. Dans ce dernier cas, la réduction d'impôts est réservée aux salariés de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice. Il existe d'autres cas (voir Dons et conséquences fiscales, édité par le réseau SARA) mais ils ne seront pas cités ici pour simplifier. Dans les 3 cas cités, l'organisme doit aussi présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. L'organisme ne doit pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes, doit avoir une gestion désintéressée et avoir une activité non lucrative. Ce qui est intéressant, c'est d'examiner le cas des organismes qui collectent de l'argent, qui bénéficient de l'aide de l'État sous la forme de réduction d'impôt pour les donateurs et qui déposent des brevets. Par exemple, j'ai lu récemment qu'une association qui collecte des dons vient de créer des laboratoires de fabrication de médicaments et dépose des brevets sur ses travaux de recherches. En procédant de la sorte, elle crée une situation de monopole, empêche d'autres scientifiques et laboratoires d'utiliser ses travaux et bloque la commercialisation de traitement à bas coûts dans d'autres pays. L'activité de cette association n'est plus désintéressée, elle suit maintenant une logique commerciale. Ce n'est certainement pas ce qu'ont voulu les donateurs qui espèrent tous que l'argent collecté serve à tout le monde sans exception. L'instruction 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 de la direction des impôts spécifie bien que pour prétendre à la réduction d'impôts, le caractère de l'organisme doit être désintéressé et que l'organisme ne doit pas exercer son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif. Pour le caractère désintéressé, plusieurs critères doivent être remplis, notamment « Ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi des organismes qui auraient pour objet, par exemple, de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou des travaux de certains chercheurs ». Le fait de déposer des brevets empêche à mon avis de remplir cette condition car ils vont favoriser les laboratoires créés par cette association, aux dépens des autres laboratoires. Pour l'exercice de l'activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, le dépôt de brevets montre là aussi clairement que le choix de cette association n'est plus de faire profiter tout le monde de ses résultats de recherche et d'en faire des biens communs mais de se positionner comme un fabricant de médicaments protégeant ses produits des autres concurrents. La question des brevets devrait être prise en compte par le code des impôts, ils sont incompatibles avec la réduction d'impôts accordée aux dons. Il est tout à fait anormal que l'argent des dons soit complété par une aide de l'État lorsqu'il va servir des intérêts particuliers défendus par des brevets. La réduction d'impôts ne doit plus être accordée dès lors qu'un des organismes collecteurs dépose des brevets ou dès que cet argent est transféré d'une façon ou d'une autre à des organismes qui déposent des brevets. La réduction d'impôt doit être accordée uniquement si l'organisme s'engage à ne pas déposer de brevets ou tout au moins renonce définitivement à les utiliser et si l'argent est utilisé pour le bien de tout le monde sans exception (utilisation de licences libres etc.). Je ne suis ni juriste ni fiscaliste mais je reste persuadé qu'il y a là un sujet à aborder avec nos députés. * [Dons et conséquences fiscales + créer une association en Alsace-Moselle, réseau SARA](http://www.reseau-sara.org/outils/intro.html) * [Le réseau SARA](http://www.reseau-sara.org) * [Instruction 4 H-5-06 des impôts](http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf)

AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) /