URL: https://linuxfr.org/users/ribwund/journaux/protection-de-la-vie-priv%C3%A9e-et-inspection-visuelle-des-bagages-%C3%A0 Title: Protection de la vie privée et inspection visuelle des bagages à main dans les supermarchés Authors: ribwund Date: 2008年07月17日T16:37:35+02:00 Tags: Score: 0 J'en ai marre de me battre pour que les caissières et les managers des supermarchés respectent la vie privée. En effet on commence à me demander de plus en plus fréquemment d'ouvrir mon sac à la caisse des supermarchés. Ma réponse habituelle est "désolé je peux pas, vous n'avez pas l'autorisation mais vous pouvez appeler un vigile je lui montrerais". Pour cela je m'appuie sur l'article 3-1 de la loi réglementant les activités privées de sécurité (article introduit par la loi sur la sécurité intérieure de 2003):> Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.> / Donc je suppose que en dehors des forces de police et des agents de sécurité (qui sont agrées selon une liste de critères: casier judiciaire, etc) nul ne peut exiger d'effectuer une inspection visuelle d'un bagage à main. Ma dernière aventure s'est terminé avec un manager (il y avait pas de vigile présent), qui m'a assuré qu'il avait le droit de faire une inspection visuelle et qui a pipoté un truc sur vigipirate. Vu que j'étais pressé j'ai pas voulu attendre la police (il a proposé de faire ça a la place). Du coup j'ai réflechi a comment leur faire comprendre que la protection de la vie privée c'est pas fait pour les chiens. Et voila ce que j'ai trouvé: si quelque chose dans mes affaires personnelles est particulierement choquant mais que la possession est légale ils ne peuvent que s'en prendre a eux si ils tombent dessus. Donc si j'imprime tubgirl ou goatse.cx et que je le place dans mon sac de façon à ce que ce soit bien visible lorsqu'on me demande de l'ouvrir je ne fait rien d'illégal (c'est normalement dans mon sac, pas a portée de vue des mineurs, c'est des personnes majeures sur les photos, etc.). Il n'a qu'a pas demander a voir des trucs qui sont de l'ordre de la sphère privée. Sinon j'ai aussi une autre solution un peu moins drôle. Comme la majorité des magasins de commerce de détails, ils sont équipés de caméra de vidéosurveillance. Renseignements pris, ils conservent les données 72h. Conformement à l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité:> V. - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.> / Donc si j'arrive à m'en sortir avec les problèmes de droit à l'image (j'imagine que c'est ce qui est entendu par "droit des tiers"), je peux venir tous les jours demander les 5 minutes de bande vidéo du jour précédent jusqu'à ce qu'ils m'interdisent l'entrée.