URL: https://linuxfr.org/users/reno/journaux/les-brevets-logiciels-toujours-interdits-en-france Title: Les brevets logiciels toujours interdits en France Authors: reno Date: 2015年09月01日T11:18:05+02:00 License: CC By-SA Tags: juridique et brevets Score: 32 En théorie les brevets logiciels sont interdits en France, en pratique des brevets logiciels ont été déposé, alors qui a raison? Un jugement récent est décrit dans un [article sur les Numériques](http://www.lesnumeriques.com/mobilite/orange-deboute-sa-plainte-contre-free-pour-violation-brevet-n45001.html): Orange, qui avait déposé plainte contre Free pour violation de brevet, a été débouté de sa plainte et **le tribunal a rappelé qu'il s'agissait à l'évidence d'un litige portant sur un "programme d'ordinateur". Or, il n'est pas possible de breveter un programme, ce dernier étant déjà couvert par le droit d'auteur.** Cerise sur le gâteau: Orange a été condamné a payer 100000€ à Free. Cette bonne nouvelle est quand même a prendre avec des pincettes car il n'est pas impossible qu'Orange fasse appel, mais il semble bien que déposer un brevet logiciel en France, c'est juste une perte de temps et d'argent!!