URL: https://linuxfr.org/users/pyr/journaux/amendement-138-version-originale Title: Amendement 138 version originale Authors: pyrollo Date: 2009年05月06日T18:27:50+02:00 Tags: hadopi Score: 9 Le parlement européen vient d'adopter l'amendement originel 138 du paquet télécom à une très large majorité. Cette version, plus tranchée que le compromis proposé par Catherine Trautmann, invaliderai clairement la loi Hadopi puisqu'il stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints sans décision préalable des autorités judiciaires. C'est un peu confus dans les news actuellement car les débats parlementaires partent dans tous les sens (on vote, on vote pas, consensus, pas consensus)... Je ne sais pas quand cet amendement pourrait être applicable mais il semble bien que cela représente un obstacle de poids à l'application d'Hadopi en France.