URL: https://linuxfr.org/users/progs/journaux/hadopi-cest-fini Title: Hadopi, c'est fini ? Authors: Romain Date: 2008年09月24日T16:02:41+02:00 Tags: hadopi Score: 22 Aujourd'hui a été voté au Parlement Européen un amendement qui met à mal la fameuse proposition de loi Création et Internet très controversée notamment dans le milieu du libre. En effet : "Cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillant dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique." Source : [http://www.numerama.com/magazine/10710-L-Europe-signe-l-arre(...)](http://www.numerama.com/magazine/10710-L-Europe-signe-l-arret-de-mort-la-riposte-graduee.html)