URL: https://linuxfr.org/users/patrick_g/journaux/question-pour-juristes Title: Question pour juristes Authors: patrick_g Date: 2003年06月30日T16:31:43+02:00 Tags: Score: 0 extrait d'un article du Monde à propos des prisonniers de Guantanamo : Des professeurs de droit, dont plusieurs officiers à la retraite, se sont associés à Human Rights Watch et au Committee of Lawyers for Human Rights pour dénoncer ces tribunaux. Ils s'indignent des limites fixées aux droits de la défense, qui sera exercée par des militaires commis d'office, les accusés ne pouvant demander l'assistance d'un avocat civil qu'à leurs frais et à condition qu'il soit américain. **En outre, des condamnations pourront être prononcées sur la base de documents ou de témoignages non communiqués à la défense.** C'est moi qui souligne la dernière phrase. Sans appel au troll je voudrai juste un avis juridique : ç'est justifiable légalement (dans le cadre d'un tribunal militaire) de cacher des trucs à la défense ?

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