URL: https://linuxfr.org/users/patrick_g/journaux/commentaire-de-la-loi-dadvsi
Title: Commentaire de la loi DADVSI
Authors: patrick_g
Date: 2006年08月08日T19:11:32+02:00
Tags: dadvsi
Score: 0
Juste au cas ou vous n'auriez pas vu apparaitre dans votre aggrégateur le (monstrueusement complet) commentaire d'Eolas sur la loi DADVSI voici le lien : 
 
[http://maitre-eolas.fr/2006/08/07/411(...)](http://maitre-eolas.fr/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee) 
 
Je copie colle une partie du résumé de conclusion : 
_ 
Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon : 3 ans, 300.000 euros d'amende. 
Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines. 
Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines. 
Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. 
Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende. 
Utiliser ce logiciel = Rien, sauf à ce qu'une jurisprudence facétieuse caractérise le recel. 
Lire des DVD sous Linux = rien. 
_ 
Entre parenthèse si vous n'avez pas Eolas dans vos marque-pages c'est plus qu'une erreur, c'est une faute.
</div><div class="naked_ctrl">
<form action="/index.cgi/contrast" method="get" name="gate">
<p><a href="http://altstyle.alfasado.net">AltStyle</a> によって変換されたページ <a href="httpS://linuxfr.org/users/patrick_g/journaux/commentaire-de-la-loi-dadvsi.md">(-&gt;オリジナル)</a>
/ <label>アドレス: <input type="text" name="naked_post_url" value="httpS://linuxfr.org/users/patrick_g/journaux/commentaire-de-la-loi-dadvsi.md" size="22" /></label> <label>モード: <select name="naked_post_mode">
<option value="default">デフォルト</option>
<option value="speech">音声ブラウザ</option>
<option value="ruby">ルビ付き</option>
<option value="contrast" selected="selected">配色反転</option>
<option value="larger-text">文字拡大</option>
<option value="mobile">モバイル</option>
</select>
<input type="submit" value="表示" />
</p>
</form>
</div>