URL: https://linuxfr.org/users/patrick32/journaux/les-logiciels-libres-sont-libres-de-droits Title: les logiciels libres sont libres de droits Authors: Patrick Trauquesègues Date: 2018年09月22日T00:39:47+02:00 License: CC By-SA Tags: mysql, php, droit, légalisation, tribunal, justice et logiciel_libre Score: -3 C'est ce qu'indique la page des mentions légales du site de la Cour de Cassation. Les magistrats ne sont pas les techniciens chargés de réaliser ces pages, mais ils pourraient être responsables des contenus publiés (direction de publication), tout particulièrement sur la page mentions légales. La page mentions légales correspond au contenu précisé par l'Etat : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 mais finalement n'a rien à voir avec une contrainte d'indiquer la licence des logiciels choisis, au risque de leur faire de la publicité. Toutefois, indiquer une donnée erronée pour une mention non obligatoire, concernant le "droit" pour ces logiciels pourrait porter à conséquence, en particulier sur un tel site. Le site de la Cour de Cassation, qui pourrait être considérée comme la plus haute instance juridique, a en effet réputation pour affirmer le droit, quand bien même elle ne s'appliquerait qu'aux procédures, et non au fond des dossiers. Utilisant les logiciels libres depuis quelques années, il m'a semblé entendre à ce titre, au contact d'autres libristes (probablement pas plus compétents que moi en Droit), que les "logiciels libres" ne sont pas "libres de droit". Libre de droit pourrait en effet s'apparenter d'un part à la valeur commerciale, au prix, à l'absence de contrat. Mais un gratuiciel peut-il être décompilé, modifié, et pourquoi pas ses indications portant mention de l'auteur, qu'il y en ait eu ou non, en d'autres termes l'accaparation de la création, de l'invition, du droit d'être son auteur, et donc d'en choisir la destination ? Libre de droit pourrait s'apparenter d'autre part à l'appartenance au "domaine public", ce que suggère une autre idée, que je tiens pour reçue, du logiciel libre : "le droit de l'utiliser comme on veut", sans limite pourrait-on penser, et donc pourquoi pas en ignorer les créateurs. Mentionner "libre de droit", malgré la mention de GPL pour SPIP (cocorico), et rien de plus pour PHP, Apache et Mysql, n'a-t-il pas pour effet de valider l'idée d'appartenance au domaine public ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_(propriété_intellectuelle) "En droit de la propriété intellectuelle le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi." "libre de droit" correspond-t-il à cette définition ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits "La notion de libre de droits, en anglais royalty-free, se réfère à la liberté d'utilisation de certains contenus, le plus souvent des images ou de la musique, qui une fois acquis, peuvent être utilisés sans payer de redevances à l'auteur." "Elle se distingue de la notion de contenu libre car les œuvres concernées ne peuvent pas forcément être redistribuées légalement à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. Les conditions varient selon le contrat établi." "En droit français, en 2015, et en termes strictement juridiques, la notion « libre de droits » n'existe pas. Cette appellation reste manifestement contraire au code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3), notamment le droit moral concernant l'œuvre reste incessible." Inutile de préciser que je n'ai pas fait de droit, et n'ai pas compétence en la matière; ce qui ne m'interdit pas de chercher à comprendre quelque chose qui me choque et me fait réagir. Le lecteur pourra donc, plutôt qu'à railler mon incompétence, éclairer par ses lumières, mes interrogations résumées de la sorte : - les logiciels libres sont-ils libres de droits ? - quelles sont les conséquences de la mention concernant les logiciels utilisés par le site de la Cour de Cassation ? PS : la mention cochée "Je place ce document sous licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 4.0 (licence CC by-sa)" en bas de l'article, signifie-t-elle que cet article est libre de droit(s) ?

AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) /