URL: https://linuxfr.org/users/pamputt/journaux/conditions-d-utilisation-des-contenus-de-gallica Title: Conditions d'utilisation des contenus de Gallica Authors: pamputt Date: 2014年09月20日T15:14:40+02:00 License: CC By-SA Tags: bnf, domaine_public, gallica, juridique et wikisource Score: 21 Bonjour, ce journal va vous parler d'une information d'il y a un peu plus d'un an mais qui n'a pas été discutée sur linuxfr et qui reste d'actualité. La BNF (Bibliothèque Nationale de France) fait régulièrement parler d'elle sur linuxfr notamment à propos de l'appel aux dons lancé par celle-ci pour [l'acquisition du Livre d'heures de Jeanne de France](https://linuxfr.org/users/patrick_g/journaux/le-livre-d-heures-de-jeanne-de-france-une-arnaque) ou encore [pour l'accord qu'elle a signé avec des firmes privées pour la numérisation de documents appartenant au domaine public](https://linuxfr.org/users/vgay/journaux/non-a-la-privatisation-du-domaine-public-par-la-bibliotheque-nationale-de-france). Bref, vous êtes donc déjà au courant que la BNF est championne du Copyfraud. Mais sur quelle base légale repose cela. En lisant [ces conditions d'utilisation des contenus](http://gallica.bnf.fr/html/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica), on trouve ceci> Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :> > * La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source.> * La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. Les copies que réalisent la BNF ne seraient donc pas dans le domaine public. Ce [blog](http://salebeno.wordpress.com/2013/04/12/quelle-base-legale-pour-le-copyfraud-de-gallica/) étudie la question de fond en comble. Ainsi la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 fait uniquement référence aux « informations publiques ». L'article du blog s'intéresse donc à la question de savoir si une reproduction numérique d'une œuvre est une information publique. Par ailleurs, en avril 2013, la députée EELV, Isabelle Attard, avait posé une [question écrite](http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23878QE.htm) à la ministre de la Culture alors en place, Aurélie Filipetti. La réponse est arrivée le 13 aout 2013. En résumé, le ministère reprend exactement la même base juridique comme argument. De son côté, j'ai cru comprendre que la fondation Wikimédia autorise l'import de documents avec ce genre de clause sur wikisource par exemple. Mais je n'ai pas pu trouver de prise de position de la fondation à ce sujet. Si c'est réellement le cas, alors il pourrait être rigolo d'importer massivement les textes de Gallica sur wikisource de sorte à forcer Gallica a retiré ses conditions abusives ou bien à tenter un procès à la fondation, histoire que les droits réels de Gallica soit clairement établis. Si vous avez un lien vers une prise de position de la fondation Wikimédia ou de Wikimédia France, je suis intéressé. Si vous avez connaissance d'une jurisprudence sur le sujet, ça m'intéresse également.