URL: https://linuxfr.org/users/palkeo/journaux/la-loi-sur-la-programmation-militaire-est-adoptee Title: La loi sur la programmation militaire est adoptée ! Authors: palkeo Date: 2013年12月11日T00:12:11+01:00 License: CC By-SA Tags: haute_trahison, lpm, vie_privée, big_brother, 1984 et espionnage Score: 38 Moules du soir, bonsoir, C'est officiel : le sénat a adopté la loi de programmation militaire 2014-2019. Dans cette loi se trouve un article intéressant (l'article 13), relatif aux communications électroniques. Pour rappel, la loi pour la programmation militaire définit les moyens légaux, matériels, et la stratégie de la France dans sa politique de défense. Elle inscrit les moyens donnés aux ministères de la défense et de l'intérieur dans la loi. Ici, l'article 13 permet au pouvoir exécutif d'intercepter en temps réel du trafic Internet sans passer par un juge, représentant du pouvoir judiciaire, et d'accéder à des documents conservés par des services tiers. J'aimerais aussi vous faire réagir sur [les écoutes téléphoniques](http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2515.xhtml) : il semble que cette loi ne fasse que copier ce qui se fait déjà en matière d'écoutes téléphoniques (il est déjà possible de se passer de l'accord d'un juge), mais pour internet. Qu'est-ce que vous en pensez ? On notera aussi la présence de l'article 10 (bien qu'il n'ai pas été ajouté par cette loi) :> Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données. Quelques liens qui vont bien : - [Communiqué de la quadrature du net](https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee) - [Texte de loi](http://senat.fr/leg/pjl13-196.html) - [Le Monde](http://www.lemonde.fr/international/article/2013/12/10/adoption-definitive-de-la-controverse-loi-de-programmation-militaire_3528927_3210.html)