URL: https://linuxfr.org/users/oleg/journaux/r%C3%A9ponse-brevets-logiciels Title: Réponse ( brevets logiciels ). Authors: oleg Date: 2004年06月03日T16:02:58+02:00 Tags: michel_rocard Score: 0 Suite à la diffusion de la lettre de Ploum : [http://linuxfr.org/~ploum/12899.html(...)](http://linuxfr.org/~ploum/12899.html) une première réponse du PS. Je la livre brut, pas le temps de faire plus. ********************************************* Cher Monsieur, Vous avez attiré notre attention sur le projet de Directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateurs, présenté par la Commission européenne en février 2002. Je vous en remercie. Lors de son examen en 1ère lecture (septembre 2003), le Parlement européen a adopté de nombreux amendements au texte proposé par la Commission européenne afin de clairement interdire la brevetabilité des logiciels. Les eurodéputés socialistes français, par la voix notamment de Michel Rocard, Président de la Commission de la Culture du Parlement européen sortant (et à ce titre auteur d'un important rapport pour avis) et de Gilles Savary, membre de la Commission de l'Industrie du Parlement européen sortant, ont joué un rôle décisif dans l'élaboration de la position du Parlement européen. En effet, pour les socialistes français, ouvrir la voie à la brevetabilité des logiciels constituerait un contre sens politique, économique et social. Le logiciel est une oeuvre de l1esprit et à ce titre, comme la musique, les mathématiques ou l'écriture ne serait être breveté. Le logiciel constitue un langage universel, contemporain, foisonnant et très créatif et pour nous, contrairement aux américains, il est hors de question d1en faire un monopole. Il importe aussi de défendre un droit d'accès universel aux logiciels, notamment par rapport aux pays du Sud. Aujourd'hui, 97% des brevets sont détenus par les économies du Nord, en particulier les américains et les japonais. En outre, le brevet logiciel ne constitue pas le moyen le plus adéquat pour protéger et rémunérer légitimement les créateurs et développeurs de logiciel. Le droit du brevet date d'une autre révolution industrielle qui n'est pas adapté à la révolution technologique que nous vivons : le rythme de l'innovation dans le secteur informatique est court et l'innovation relativement peu coûteuse. Par opposition, le délai d'obtention d'un brevet est très long, coûteux et offre une protection disproportionnée dans le temps (20 ans). Enfin, à l'heure où la société de la connaissance devient un objectif politique européen majeur, il importe de protéger l'indépendance logicielle de l'Europe ainsi que le formidable potentiel d'innovation des PME-PMI qui développent des logiciels. A nos yeux, la brevetabilité des logiciels aurait pour désastreuse conséquence de créer dans le chef de quelques grosses multinationales des monopoles empêchant l'émergence de concurrents innovants. Cela pourrait également favoriser, comme c'est actuellement le cas aux Etats-Unis, l'émergence de structures de gestion de portefeuilles de brevets au comportement prédateur et dont la seule activité consiste à assurer la rente commerciale que procure un brevet sans qu1aucun investissement ne soit réalisé en terme d'innovation industrielle. Fort de ces arguments, les députés socialistes français au Parlement européen ont réussi à convaincre une majorité de l1assemblée parlementaire pour amender le texte de la Commission européenne et consacrer ainsi le principe de la liberté logicielle. Toutefois, dans le cadre de la procédure de co-décision, le conseil des Ministres de l'Industrie des 25 Etats membres de l'Union européenne a conclu, mardi 18 mai, un accord politique sur la proposition de Directive présentée par la Commission européenne. Sous réserve d1un examen détaillé de cet accord, il semblerait que le Conseil des Ministres ait écarté les amendements les plus significatifs du Parlement européen et réintroduise les dispositions les plus controversées du projet initial, notamment celles relatives aux revendications logicielles. Bien entendu, cet accord devra être soumis au Parlement européen dans le cadre d1une seconde lecture qui aura lieu dans les mois qui viennent. Fidèles à leur conviction, les députés européens socialistes français continueront à défendre le principe de la liberté logicielle et mèneront une nouvelle bataille d'amendements en ce sens. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'élaborer dans le cadre de l'Union européenne un texte de droit positif qui délimite clairement et sans ambiguïté ce qui relève ou non de la brevetabilité. Ce texte de droit positif nous apparaît d'autant plus nécessaire que, comme vous le savez sans doute, l'Office Européen des brevets continue à délivrer, en totale violation de sa convention constitutive et sur la base de raisonnements juridiques que la Commission européenne et le Conseil des Ministres cherchent en réalité à légaliser, des brevets logiciels. Afin de contrer cette dérive, nous entendons continuer à entretenir un dialogue constructif avec les très nombreux acteurs, français et européens, qui sont mobilisés sur ce dossier. Permettez-moi enfin de souligner que l'accord politique du Conseil n1a été acquis qu'à une courte majorité. La position du gouvernement français représenté par le Ministre de l'Industrie, Monsieur Devedjan a été décisive: en soutenant le texte de l1accord, celui-ci a non seulement permis de former la majorité nécessaire mais il a également trahi les promesses de campagne du Président Chirac en 2002. Recevez, Monsieur, mes sincères salutations. L'Administrateur e-courrier

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