URL: https://linuxfr.org/users/niconico/journaux/dadvsi-hier-soir-a-propos-dinterop%C3%A9rabilit%C3%A9-et-de-protocoles Title: DadvSI Hier soir. A propos d'interopérabilité et de protocoles "ouverts" Authors: Nicolas Boulay Date: 2006年03月16日T11:05:14+01:00 Tags: lcen et dadvsi Score: 0 A propos de la définition de protocole ouvert. _M. Patrick Bloche - Défendant l'amendement 340, je ne peux que regretter l'absence de notre collègue Le Déaut, éminent spécialiste et défenseur des standards ouverts. Pour nous, l'utilisation d'un standard ouvert ne saurait entraîner le paiement d'un droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit. En effet, dans le monde numérique, ces standards constituent la langue commune parlée par tous, dont l'accès ne peut être payant. Notre amendement rédigerait donc comme suit l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques, dont l'utilisation ne fait l'objet d'aucune restriction d'accès ou de mise en 1⁄2uvre et dont l'utilisation n'oblige pas à l'acquittement de droits de propriété intellectuelle. » M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis, à titre personnel, défavorable. Outre qu'il s'agit d'un cavalier, il serait particulièrement regrettable dans un texte visant à protéger le droit d'auteur de dire **ainsi le peu de cas que l'on fait de la propriété intellectuelle.** M. Christian Paul - Un standard est dit ouvert lorsqu'il est librement utilisable par tous : c'est une langue commune ; **le tarifer, c'est comme tarifer la langue française !** Votre réponse sur l'amendement 340 risque de figurer dans le long bêtisier de ce débat... M. le Ministre - Avis défavorable car la définition proposée n'est pas adaptée. **L'interopérabilité peut très bien être atteinte avec un standard fermé, par exemple lorsqu'un éditeur cède des licences d'usage de son système, ou encore par échanges bilatéraux entre les prestataires des deux systèmes.** En outre, comme il n'existe pas encore, même si des travaux sont en cours, de standard ouvert pour les mesures techniques, il est prématuré d'en imposer l'utilisation. M. Richard Cazenave - J'entends beaucoup de choses très injustes... Nous avons déjà pris des mesures pour garantir l'interopérabilité, et nous aurons l'occasion de les affermir encore. Je vous renvoie à l'article 7._ Globalement, le gouvernement n'accepte l'interopérabilité que si le système qui interopère respecte les mêmes droits que le DRM. Il ne comprennent pas du tout que l'interopérabilité implique de contourner le DRM à un certain niveau.