URL: https://linuxfr.org/users/moreira/journaux/vente-liee-jugee-deloyale Title: Vente liée jugée déloyale Authors: ecyrbe Date: 2012年04月03日T17:04:19+02:00 License: CC By-SA Tags: racketiciel, vente, forcée, vente_liée et detaxe Score: 42 Une bonne nouvelle, Le juge de proximité de Saint Denis a déclaré la vente liée de Windows avec un PC comme étant déloyale. Le défenseur se trouve être cette fois-ci Samsung. Ce dernier demandait à l'utilisateur de renvoyer sa machine pour effacer lui même Windows et se proposait de rembourser 60€ à l'utilisateur. Ce dernier à jugé que la procédure était abusive et a en conséquence saisie le tribunal de proximité. Le jugement rendu le 12 Janvier 2012 déclarait cette procédure déloyale. Samsung à été condamné à rembourser 90€ au demandeur ainsi que 500€ de dédommagements. Liens : [Le jugement](http://non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf) [Dépêche sur l'AFUL](http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-en)