URL: https://linuxfr.org/users/liorel/journaux/bookmark-8-ans-de-procedure-pour-rien Title: [Bookmark] 8 ans de procédure pour... rien Authors: Liorel Date: 2016年09月07日T11:46:06+02:00 License: CC By-SA Tags: racketiciel et vente_liée Score: 37 Bonjour nal, Je t'écris pour porter à ta connaissance [l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire qui opposait Vincent Deroo-Blanquart à Sony Europe Limited](http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183106&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=546533), affaire portant sur la vente liée de matériel et de logiciel. Pour faire court : il y avait deux questions, la première étant "La vente liée constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens du droit européen ?" et la seconde "L'absence d'affichage du prix des logiciels dans la facture constitue-t-elle une pratique commerciale trompeuse au sens du droit européen ?". La cour a répondu non à ces deux questions. Vous pouvez continuer à faire de la vente liée en toute tranquillité.