URL: https://linuxfr.org/users/kurun/journaux/free-fait-chocolat Title: Free fait chocolat Authors: kurun Date: 2006年10月12日T08:39:14+02:00 Tags: Score: 0 Ce titre un peu (!) capillo tracté pour une dépêche qui annonce la confirmation du jugement condamnant free au détriment de l'UFC de Côte d'Or. Pour mémoire, un premier jugement de 2005 condamnait Free pour avoir prélevé l'abonnement (dégroupage total) à cette antenne de l'UFC alors que le service avait été coupé pendant 9 mois. Free invoquait pour sa défense la responsabilité de l'opérateur historique France Télécom (tiens, j'ai déjà entendu ça quelque part...) Cette défense est remise en cause par le juge de proximité:

La société FREE, qui invoque le fait d'un autre fournisseur d'accès, ne rapporte pas la preuve du fait imprévisible et irrésistible : la perte de la connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La société FREE n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat

De quoi donner des idées à certains...