URL: https://linuxfr.org/users/kurun/journaux/clic-clac-merci-la-cour-de-cass Title: Clic, clac, merci la cour de cass' Authors: kurun Date: 2004年05月12日T07:54:23+02:00 Tags: Score: 0 On en parlait l'autre jour sur linuxfr: le "droit à l'image", qui permet au propriétaire d'une maison dans le Lubéron d'attaquer un magazine de déco parce qu'il publie une photo de sa porte.... La cour de cassation vient de décider que << _Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci _>> et qu'il ne peux s'opposer à <<_ l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal _ >>. Le reste est dans Libé: [http://www.liberation.fr/page.php?Article=204818(...)](http://www.liberation.fr/page.php?Article=204818)